LE CONTRAT NOUVEL EMBAUCHE

Le contrat nouvelles embauches

Champ d’application et nature du contrat. L’ensemble des emplois du secteur privé et associatif est concerné, à l’exclusion des emplois saisonniers, des emplois publics et des emplois à domicile. Le CNE est destiné aux entreprises employant moins de 20 salariés.

Il s’agit d’un contrat écrit, à durée indéterminée (CDI), à temps plein ou partiel. Exécution du contrat. Le CNE est soumis aux dispositions du code du travail et des conventions collectives du secteur d’activité. Pendant les deux premières années, il obéit à des règles de rupture aménagées. Au-delà de cette période, il est soumis aux règles de droit commun relatives à la rupture de contrats à durée indéterminée.

Modalités spécifiques de rupture du contrat. Le CNE peut être dénoncé par l’employeur ou le salarié par lettre recommandée avec avis de réception, à l’exclusion de toute autre formalité. Cette rupture n’a pas à être motivée, ni précédée d’un entretien préalable. L’abus de droit ou la discrimination restent néanmoins contrôlables et sanctionnables.

Préavis. Tout salarié recruté depuis plus d’un mois grâce au CNE bénéficie d’un préavis, dont la durée est fonction de son ancienneté : 2 semaines pour une ancienneté comprise entre 1 et 6 mois ; 1 mois, entre 6 mois et un an. Ces délais ont la priorité sur les dispositions conventionnelles existantes.

Le salarié dispose d’un an pour contester la rupture. Indemnité de rupture. La rupture d’un CNE à l’initiative de l’employeur donne au salarié droit à une indemnité de rupture. Pendant les deux premières années, cette indemnité équivaut à 8% de la rémunération brute due depuis la signature du contrat. Elle n’est pas soumise à impôt ni à cotisation sociale. Convention de reclassement personnalisé. Elle pourra être mise en oeuvre par les partenaires sociaux, l’accompagnement du reclassement du salarié sera fixé par un décret en Conseil d’État.

Formation professionnelle. Le salarié bénéficie d’un congé de formation identique à celui occasionné par un CDD. Un droit individuel à la formation (DIF) est ouvert par la rupture au cours de la première année d’exécution du contrat. Passé 2 ans, le DIF s’applique dans les conditions équivalentes à celles offertes pour un CDI. Assurance chômage. Pendant 2 ans, une allocation est versée aux conditions de droit commun, dès lors que le salarié s’inscrit à l’ANPE dans les 3 mois du licenciement. Si le salarié ne remplit pas les conditions générales, mais qu’il justifie d’une période de travail sous CNE d’au moins 4 mois, une allocation forfaitaire, financée par l’État, lui est versée par l’ASSEDIC.