De nouveaux droits pour les victimes

Une nouvelle proposition de loi renforçant les droits des victimes, à l’initiative des députés UMP Jean-Luc Warsmann et d’Etienne Blanc, est actuellement en cours de discussion au Parlement. Pendant trop longtemps en effet dans notre pays, l’exécution des décisions de justice n’a pas été une priorité. La loi ne dissuadait pas les délinquants et créait un sentiment d’amertume, d’injustice chez les victimes.

Une nouvelle proposition de loi renforçant les droits des victimes, à l’initiative des députés UMP Jean-Luc Warsmann et d’Etienne Blanc, est actuellement en cours de discussion au Parlement. Pendant trop longtemps en effet dans notre pays, l’exécution des décisions de justice n’a pas été une priorité. La loi ne dissuadait pas les délinquants et créait un sentiment d’amertume, d’injustice chez les victimes.

Le texte prévoit que si l'auteur d’une l'infraction n'a pas réglé les dommages et intérêts dus à la victime ainsi que la participation à la prise en charge des frais de la victime dans les 30 jours suivant sa condamnation, la victime pourra demander gratuitement de bénéficier du Fonds de garantie des victimes et actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Celui-ci effectuera toutes les démarches nécessaires pour obtenir le paiement des sommes dues à la place de la victime et pourra lui accorder jusqu’à 3.000€ d’avance. De plus, l’action du fonds sera facilitée, puisqu’il pourra désormais se voir remettre par les administrations et organismes les informations dont ils disposent et qui peuvent lui permettre de procéder au recouvrement sans devoir comme aujourd’hui passer par l’intermédiaire du procureur de la République.
Le texte prévoit aussi d’autoriser le FGTI à rembourser aux victimes d’incendies volontaires de véhicule le montant des dégâts jusqu’à 4 000€, que l’incendiaire soit connu ou pas, lorsque celles-ci ont des revenus modestes.

Enfin, le texte entend « mieux combattre le sentiment d’impunité » et veiller à l’exécution « rapide et effective » des décisions de justice. Il s’agit notamment  d’encourager la présence des prévenus à l’audience. Dans près d’1 cas sur 5, la personne convoquée par un tribunal ne se présente pas à l’audience. Dans ces situations, les délais d’exécution des jugements sont deux à trois fois plus longs et les taux d’exécution inférieurs de près d’1/3.

Il s’agit enfin d’améliorer le recouvrement des amendes. Le Trésor public aura la possibilité d’accorder des remises totales ou partielles d’amendes forfaitaires majorées ce qui permettra de recouvrer en partie des amendes qui aujourd’hui ne le sont pas du tout. L’objectif est de percevoir réellement des amendes plutôt que d’exiger des amendes forfaitaires majorées dont le montant devient tellement excessif qu’elles sont alors passées en non valeurs et jamais recouvrées. 

En savoir plus :
- 1 peine d’emprisonnement sur 5 et 1 Travail d’Intérêt Général (TIG) sur 10 ne sont pas exécutés près de 3 ans après leur prononcé.
- 7.2 mois : délai moyen de mise à exécution d’une peine d’emprisonnement ferme (en 2004)
- 4.9 mois : délai moyen de mise à exécution d’une peine de TIG (en 2004)
- 6.2 mois : délai moyen de recouvrement des amendes pénales (en 2004)